Projet de loi C-25
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 16
CHAPITRE 16
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-25