Projet de loi C-643
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C-643
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-643
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions)
première lecture le 24 mars 2011
Mme Guergis
403261
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre le versement au cours d’une année civile de contributions au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-643
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 405(1)b) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
b) 1 000 $, au total, au cours d’une année civile au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada