Projet de loi C-643
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C-643
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-643
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions)
première lecture le 24 mars 2011
Mme Guergis
403261