Projet de loi C-643

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3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-643

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions)

2000, ch. 9

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 405(1)b) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

b) 1 000 $, au total, au cours d’une année civile au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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