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Projet de loi C-643

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-643
PROJET DE LOI C-643
An Act to amend the Canada Elections Act (contributions)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions)
2000, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9

1. Paragraph 405(1)(b) of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 405(1)b) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
(b) $1,000 in total in any calendar year to a candidate for a particular election who is not the candidate of a registered party; and
b) 1 000 $, au total, au cours d’une année civile au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada