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Projet de loi C-643

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C-643
C-643
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-643
PROJET DE LOI C-643
An Act to amend the Canada Elections Act (contributions)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions)
first reading, March 24, 2011
première lecture le 24 mars 2011
Mrs. Guergis

403261
Mme Guergis

SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act so that contributions may be made, in any calendar year, to a candidate who is not the candidate of a registered party.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre le versement au cours d’une année civile de contributions au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-643
PROJET DE LOI C-643
An Act to amend the Canada Elections Act (contributions)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions)
2000, c. 9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
1. Paragraph 405(1)(b) of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 405(1)b) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
(b) $1,000 in total in any calendar year to a candidate for a particular election who is not the candidate of a registered party; and
b) 1 000 $, au total, au cours d’une année civile au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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