Projet de loi C-643
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act so that contributions may be made, in any calendar year, to a candidate who is not the candidate of a registered party.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre le versement au cours d’une année civile de contributions au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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