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Projet de loi C-640

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C-640
C-640
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-640
PROJET DE LOI C-640
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (remuneration of directors and officers)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants)
first reading, March 21, 2011
première lecture le 21 mars 2011
Mr. Maloway

403292
M. Maloway

SUMMARY
This enactment amends the Canada Business Corporations Act to provide that the remuneration of a director or officer of a corporation may not be fixed unless the particulars of the remuneration have first been approved by special resolution of the shareholders of the corporation.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de prévoir que la rémunération des administrateurs ou des dirigeants d’une société par actions ne peut être fixée tant que les détails y afférents n’ont pas été approuvés par résolution spéciale des actionnaires de la société.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-640
PROJET DE LOI C-640
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (remuneration of directors and officers)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants)
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s.1(F)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
1. Section 125 of the Canada Business Corporations Act is renumbered as subsection 125(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 125 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions devient le paragraphe 125(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Remuneration of directors and officers
(2) Despite subsection (1), the remuneration of a director or officer may not be fixed unless the particulars of the remuneration have first been approved by special resolution of the shareholders of the corporation.
(2) Malgré le paragraphe (1), la rémunération des administrateurs et des dirigeants ne peut être fixée tant que les détails y afférents n’ont pas été approuvés par résolution spéciale des actionnaires de la société.
Rémunération des administrateurs et dirigeants
Duty to inform
(3) Within 30 days after the particulars of the remuneration of a director or officer have been approved in accordance with subsection (2), the corporation shall inform all shareholders in writing of those particulars.
(3) La société informe par écrit tous les actionnaires des détails afférents à la rémunération des administrateurs et des dirigeants dans les trente jours suivant leur approbation en application du paragraphe (2).
Obligation d'informer
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières