Projet de loi C-640
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Business Corporations Act to provide that the remuneration of a director or officer of a corporation may not be fixed unless the particulars of the remuneration have first been approved by special resolution of the shareholders of the corporation.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de prévoir que la rémunération des administrateurs ou des dirigeants d’une société par actions ne peut être fixée tant que les détails y afférents n’ont pas été approuvés par résolution spéciale des actionnaires de la société.
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