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Projet de loi C-640

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C-640
C-640
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-640
PROJET DE LOI C-640
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (remuneration of directors and officers)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants)


first reading, March 21, 2011
première lecture le 21 mars 2011


Mr. Maloway

403292
M. Maloway