Projet de loi C-640
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-640
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-640
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants)
première lecture le 21 mars 2011
M. Maloway
403292