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Projet de loi C-640

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C-640
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-640
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants)
première lecture le 21 mars 2011
M. Maloway

403292

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de prévoir que la rémunération des administrateurs ou des dirigeants d’une société par actions ne peut être fixée tant que les détails y afférents n’ont pas été approuvés par résolution spéciale des actionnaires de la société.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-640
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rémunération des administrateurs et dirigeants)
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 125 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions devient le paragraphe 125(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Rémunération des administrateurs et dirigeants
(2) Malgré le paragraphe (1), la rémunération des administrateurs et des dirigeants ne peut être fixée tant que les détails y afférents n’ont pas été approuvés par résolution spéciale des actionnaires de la société.
Obligation d'informer
(3) La société informe par écrit tous les actionnaires des détails afférents à la rémunération des administrateurs et des dirigeants dans les trente jours suivant leur approbation en application du paragraphe (2).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières