Projet de loi C-530
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SUMMARY
This enactment amends the Northwest Territories Act to allow the Commissioner to borrow money up to a certain limit without the approval of the Governor in Council.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de permettre au commissaire de faire des emprunts sans l’approbation du gouverneur en conseil jusqu’à concurrence d’un plafond déterminé.
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