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Projet de loi C-530

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C-530
C-530
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-530
PROJET DE LOI C-530
An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits)
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt)


first reading, June 10, 2010
première lecture le 10 juin 2010


Mr. Bevington

403121
M. Bevington