Projet de loi C-530
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de permettre au commissaire de faire des emprunts sans l’approbation du gouverneur en conseil jusqu’à concurrence d’un plafond déterminé.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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