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Projet de loi C-530

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C-530
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-530
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt)
première lecture le 10 juin 2010
M. Bevington

403121

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de permettre au commissaire de faire des emprunts sans l’approbation du gouverneur en conseil jusqu’à concurrence d’un plafond déterminé.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-530
Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt)
L.R., ch. N-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« recettes estimatives »
“estimated revenues”
« recettes estimatives » Pour un exercice donné, le total des recettes estimatives des territoires pour cet exercice, y compris celles provenant des autorités locales, notamment des municipalités, des conseils et des commissions, ainsi que celles provenant d’autres gouvernements.
2. Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction
(2) Lorsque le total des emprunts faits au titre des ordonnances prises en vertu de l’alinéa (1)a) dépasse 70 % des recettes estimatives, l’approbation du gouverneur en conseil est requise pour toute partie des emprunts qui excède ce pourcentage.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières