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Projet de loi C-506

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C-506
C-506
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-506
PROJET DE LOI C-506
An Act to amend the Canada Elections Act (telephone, fax and Internet service to campaign offices)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale)
first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010
Mr. Kramp

402095
M. Kramp

SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that telephone, fax or Internet service is provided in a timely manner to the campaign offices of candidates in federal elections.
SOMMAIRE
Le texte vise à faire en sorte que les services de téléphonie, de télécopie ou d’Internet soient fournis dans un délai raisonnable aux bureaux de campagne électorale des candidats aux élections fédérales.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-506
PROJET DE LOI C-506
An Act to amend the Canada Elections Act (telephone, fax and Internet service to campaign offices)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale)
2000, c. 9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
1. The Canada Elections Act is amended by adding the following after section 348:
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 348, de ce qui suit :
Provision of Services
Fourniture de services
Provision of services
348.1 Where the official agent of a candidate requests telephone, fax or Internet service for a campaign office of the candidate from a service provider that offers the service in the area where the office is located, the service provider shall provide the service:

(a) within five business days, if

(i) the request is made before the writ is issued, and

(ii) the writ is not issued within three days after the request; or

(b) within 48 hours after the writ is issued, in any other case.
348.1 Lorsque l’agent officiel d’un candidat demande à un fournisseur de services de téléphonie, de télécopie ou d’Internet qui dessert la région où se trouve le bureau de campagne électorale du candidat de fournir le service à ce bureau, le fournisseur est tenu de fournir le service :
Fourniture de services
a) dans les cinq jours ouvrables si :

(i) d’une part, la demande est antérieure à la délivrance du bref,

(ii) d’autre part, le bref n’est pas délivré dans les trois jours suivant la demande;

b) dans les autres cas, dans les quarante-huit heures suivant la délivrance du bref.

2. Subsection 495(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):
2. Le paragraphe 495(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(h.1) wilfully contravenes section 348.1 (failure to provide telephone, fax or Internet service in a timely manner);
h.1) quiconque contrevient volontairement à l’article 348.1 (défaut de fournir les services de téléphonie, de télécopie ou d’Internet dans un délai raisonnable);
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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