Projet de loi C-506
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that telephone, fax or Internet service is provided in a timely manner to the campaign offices of candidates in federal elections.
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SOMMAIRE
Le texte vise à faire en sorte que les services de téléphonie, de télécopie ou d’Internet soient fournis dans un délai raisonnable aux bureaux de campagne électorale des candidats aux élections fédérales.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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