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Projet de loi C-506

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C-506
C-506
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-506
PROJET DE LOI C-506
An Act to amend the Canada Elections Act (telephone, fax and Internet service to campaign offices)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale)


first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010


Mr. Kramp

402095
M. Kramp