Projet de loi C-501
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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person is secured as of the date of the bankruptcy or receivership by security on the person's current assets.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que la réclamation d'un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui une personne doit des indemnités de départ ou de préavis soit garantie à la date de faillite ou de mise sous séquestre par une sûreté portant sur les actifs à court terme de la personne.
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