Projet de loi C-501
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que la réclamation d'un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui une personne doit des indemnités de départ ou de préavis soit garantie à la date de faillite ou de mise sous séquestre par une sûreté portant sur les actifs à court terme de la personne.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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