Projet de loi C-501
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3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-501
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communese du Canada, édicte :
1. [Supprimé]
2. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est modifiée par adjonction, après le paragraphe 81.3(1), de ce qui suit :
Sûreté relative à l’indemnité de départ ou de préavis
81.3 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie à la date de la faillite par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à cette même date.
3. La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 81.4(1), de ce qui suit :
Sûreté relative à l’indemnité de départ ou de préavis
81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
4. [Supprimé]
5. [Supprimé]
6. [Supprimé]
7. [Supprimé]
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes