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Projet de loi C-501

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C-501
C-501
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-501
PROJET DE LOI C-501
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry, science and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 1, 2011
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 1er mars 2011


Mr. Rafferty

403073
M. Rafferty



SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person is secured as of the date of the bankruptcy or receivership by security on the person's current assets.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que la réclamation d'un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui une personne doit des indemnités de départ ou de préavis soit garantie à la date de faillite ou de mise sous séquestre par une sûreté portant sur les actifs à court terme de la personne.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-501
PROJET DE LOI C-501
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communese du Canada, édicte :
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

1. [Deleted]
1. [Supprimé]
2. The Bankruptcy and Insolvency Act is amended by adding the following after subsection 81.3(1):
2. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est modifiée par adjonction, après le paragraphe 81.3(1), de ce qui suit :
Security for termination or severance pay

81.3 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a bankrupt, less any amount paid by the trustee or by a receiver for that termination or severance pay, is secured as of the date of the bankruptcy by security on the bankrupt's current assets as of the date of the bankruptcy.
81.3 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie à la date de la faillite par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à cette même date.
Sûreté relative à l’indemnité de départ ou de préavis

3. The Act is amended by adding the following after subsection 81.4(1):
3. La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 81.4(1), de ce qui suit :
Security for termination or severance pay

81.4 (1.1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person who is subject to a receivership, less any amount paid by a receiver or trustee for that termination or severance pay, is secured by security on the person's current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
Sûreté relative à l’indemnité de départ ou de préavis

4. [Deleted]
4. [Supprimé]
5. [Deleted]
5. [Supprimé]
6. [Deleted]
6. [Supprimé]
7. [Deleted]
7. [Supprimé]
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes