Passer au contenu

Projet de loi C-501

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-501
C-501
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-501
PROJET DE LOI C-501
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry, science and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 1, 2011
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 1er mars 2011


Mr. Rafferty

403073
M. Rafferty