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Projet de loi C-501

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C-501
C-501
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-501
PROJET DE LOI C-501
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations)


first reading, March 24, 2010
première lecture le 24 mars 2010


Mr. Rafferty

403073
M. Rafferty