Projet de loi C-501
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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to ensure that unfunded pension plan liabilities are accorded the status of secure debts in the event of bankruptcy proceedings.
The enactment also amends the Canada Business Corporations Act to provide an efficacious procedure by which former employees of a bankrupt corporation who are owed amounts by the corporation can proceed with claims against its directors.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que le passif non capitalisé des régimes de pension soit considéré comme une créance garantie en cas de procédure de faillite.
Il modifie aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’instituer une procédure efficace permettant aux anciens employés d’une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des montants qui leur sont dus.
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