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Projet de loi C-5

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C-5
C-5
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5
PROJET DE LOI C-5
An Act to amend the International Transfer of Offenders Act
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants


first reading, March 18, 2010
première lecture le 18 mars 2010


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90531
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE