Projet de loi C-5
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C-5
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-5
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
première lecture le 18 mars 2010
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90531