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Projet de loi C-5

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C-5
C-5
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5
PROJET DE LOI C-5
An Act to amend the International Transfer of Offenders Act
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants


Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 7, 2011
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 7 février 2011


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90531
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE