Passer au contenu

Projet de loi C-5

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-5
C-5
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5
PROJET DE LOI C-5
An Act to amend the International Transfer of Offenders Act
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants


Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 7, 2011
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 7 février 2011


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90531
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE



SUMMARY
This enactment amends the International Transfer of Offenders Act to provide that one of the purposes of that Act is to enhance public safety and to modify the list of factors that the Minister shall consider in deciding whether to consent to the transfer of a Canadian offender.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l’un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il consent au transfèrement des délinquants canadiens.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-5
PROJET DE LOI C-5
An Act to amend the International Transfer of Offenders Act
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Keeping Canadians Safe (International Transfer of Offenders) Act.
1. Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants).
Titre abrégé

2004, c. 21

INTERNATIONAL TRANSFER OF OFFENDERS ACT
LOI SUR LE TRANSFÈREMENT INTERNATIONAL DES DÉLINQUANTS
2004, ch. 21

2. Section 3 of the International Transfer of Offenders Act is replaced by the following:
2. L’article 3 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est remplacé par ce qui suit :
Purpose

3. The purpose of this Act is to enhance public safety and to contribute to the administration of justice and the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community by enabling offenders to serve their sentences in the country of which they are citizens or nationals.
3. La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
Objet

3. (1) Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:
3. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Factors — Canadian offenders

10. (1) In determining whether to consent to the transfer of a Canadian offender, the Minister shall consider the following factors:

(a) whether the offender’s return to Canada will constitute a threat to the security of Canada;

(b) whether the offender’s return to Canada, while they are serving their sentence, will endanger public safety, including

(i) the safety of any person in Canada who is a victim, as defined in subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act, of an offence committed by the offender,

(ii) the safety of any member of the offender’s family, in the case of an offender who has been convicted of an offence against a family member, or

(iii) the safety of any child, in the case of an offender who has been convicted of a sexual offence involving a child;

(c) whether the offender is likely to continue to engage in criminal activity, after the transfer, while they are serving their sentence;

(d) whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as their place of permanent residence;

(e) whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender’s security or human rights;

(f) whether the offender has social or family ties in Canada;

(g) the offender’s health;

(h) [Deleted]

(i) [Deleted]

(j) the manner in which the offender will be supervised, after the transfer, while they are serving their sentence; or

(k) whether the offender has cooperated, or has undertaken to cooperate, with a law enforcement agency.

(l) [Deleted]
10. (1) Le ministre doit tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien :
Facteurs — délinquant canadien

a) le fait que le retour au Canada du délinquant constituera une menace pour la sécurité du Canada;

b) le fait que le retour du délinquant au Canada, pendant qu’il purge sa peine, mettra en péril la sécurité publique, notamment :

(i) la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’une infraction commise par le délinquant,

(ii) la sécurité d’un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille,

(iii) la sécurité d’un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant;

c) le fait que le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles, pendant qu'il purge sa peine;

d) le fait que le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;

e) le fait que l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne;

f) le fait que le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;

g) la santé du délinquant;

h) [Supprimé]

i) [Supprimé]

j) la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine;

k) le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec tout organisme chargé de l’application de la loi.

l) [Supprimé]

(2) The portion of subsection 10(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Factors — Canadian and foreign offenders

(2) In determining whether to consent to the transfer of a Canadian or foreign offender, the Minister may consider the following factors:
(2) Il peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger :
Facteurs — délinquant canadien ou étranger

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

4. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes