Projet de loi C-5

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-5

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants).

LOI SUR LE TRANSFÈREMENT INTERNATIONAL DES DÉLINQUANTS

2. L’article 3 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est remplacé par ce qui suit :

3. La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.

3. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Le ministre doit tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien :

a) le fait que le retour au Canada du délinquant constituera une menace pour la sécurité du Canada;

b) le fait que le retour du délinquant au Canada, pendant qu’il purge sa peine, mettra en péril la sécurité publique, notamment :

(i) la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’une infraction commise par le délinquant,

(ii) la sécurité d’un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille,

(iii) la sécurité d’un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant;

c) le fait que le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles, pendant qu'il purge sa peine;

d) le fait que le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;

e) le fait que l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne;

f) le fait que le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;

g) la santé du délinquant;

h) [Supprimé]

i) [Supprimé]

j) la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine;

k) le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec tout organisme chargé de l’application de la loi.

l) [Supprimé]

(2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Il peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger :

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.