Projet de loi C-5
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SUMMARY
This enactment amends the International Transfer of Offenders Act to provide that one of the purposes of that Act is to enhance public safety and to modify the list of factors that the Minister may consider in deciding whether to consent to the transfer of a Canadian offender.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l’un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre peut tenir compte pour décider s’il consent au transfèrement des délinquants canadiens.
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