Projet de loi C-470
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C-470
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-470
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 10 décembre 2010