Projet de loi C-470
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d'imposer aux organismes de bienfaisance enregistrés qu'ils divulguent toute rémunération supérieure à 100 000 $ versée à un cadre ou un employé.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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