Projet de loi C-470
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir la révocation de l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance, d’une fondation publique ou d’une fondation privée si elle verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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