Projet de loi C-470
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C-470
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-470
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 MARS 2011
LE 8 MARS 2011