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Projet de loi C-62

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C-62
C-62
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act to amend the Excise Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 9, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 DÉCEMBRE 2009


90548