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Projet de loi C-62

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C-62
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-62
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 DÉCEMBRE 2009

90548.