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Projet de loi C-62

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 32
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 32
An Act to amend the Excise Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2009
BILL C-62
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2009
PROJET DE LOI C-62