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Projet de loi C-62

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C-62
C-62
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act to amend the Excise Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise


first reading, December 4, 2009
première lecture le 4 décembre 2009


MINISTER OF FINANCE

90548
MINISTRE DES FINANCES