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Projet de loi C-62

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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Excise Tax Act”.
SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act (the “Act”) to implement, effective July 1, 2010, the new fully harmonized value-added tax framework in Ontario and British Columbia. It also facilitates the new framework to accommodate any province’s decision to have the provincial component of the harmonized value-added tax under the Act apply in that province by achieving a common understanding with Canada in respect of such a new framework, including the provision of rules and mechanisms to ensure
(a) the proper imposition of the provincial component of the harmonized value-added tax in respect of that province;
(b) the proper application of any element of provincial tax policy flexibility contemplated under the common understanding, including rate flexibility for the provincial component of the harmonized value-added tax, rebate flexibility in respect of the provincial component of the harmonized value-added tax and the temporary recapture of certain input tax credits in respect of the provincial component of the harmonized value-added tax;
(c) the proper functioning and application of the Act in all respects, including provisions flowing from the provincial tax policy flexibility contemplated under the common understanding and the addition of every province that chooses to join the new framework; and
(d) the proper administration and enforcement of, and compliance with, the Act.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en oeuvre, à compter du 1er juillet 2010, le nouveau cadre de la taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique. En outre, il permet d’accueillir dans le nouveau cadre la décision de toute province de faire appliquer dans la province la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en vertu de cette loi en parvenant à une entente commune avec le Canada concernant le nouveau cadre et permet notamment d’établir des règles et des mécanismes garantissant :
a) l’imposition appropriée de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée relativement à la province;
b) l’application appropriée de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, la marge de manoeuvre visant les remboursements au titre de cette composante et la récupération temporaire de certains crédits de taxe sur les intrants au titre de cette même composante;
c) l’application appropriée de cette loi à tous les égards, y compris des dispositions découlant de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale prévue par l’entente commune et de l’adhésion au nouveau cadre de chaque province qui le souhaite;
d) l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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