Projet de loi C-4
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C-4
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 MAI 2009
LE 5 MAI 2009
90470