Projet de loi C-4
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C-4
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
première lecture le 28 janvier 2009
MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)
90470