Projet de loi C-4
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C-4
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 23 avril 2009
MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)
90470