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Projet de loi C-4

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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 23
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales

SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-4