Projet de loi C-4
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 23
CHAPITRE 23
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-4