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Projet de loi C-4

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 23
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 23
An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2009
BILL C-4
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-4