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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 5, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 MAI 2009


90470