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Projet de loi C-25

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C-25
C-25
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody)
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 8, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 JUIN 2009


90495