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Projet de loi C-25

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 29
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 29
An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody)
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)


ASSENTED TO
22nd OCTOBER, 2009
BILL C-25
SANCTIONNÉE
LE 22 OCTOBRE 2009
PROJET DE LOI C-25