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Projet de loi C-25

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C-25
C-25
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody)
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)


first reading, March 27, 2009
première lecture le 27 mars 2009


MINISTER OF JUSTICE

90495
MINISTRE DE LA JUSTICE